Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les actionnaires », publié dans la Revue Générale de Fiscalité de janvier 2024.
Sur l’absence d’impôt à payer par les actionnaires à l’occasion du transfert de siège social d’une société de l’étranger vers la Belgique ou inversement, nous renvoyons à notre news publiée le 27 juillet 2023.
En mai, le cabinet (quasi) au complet s’est réuni à Porto. Ce fut l’occasion non seulement d’en apprendre plus sur la ville grâce à notre
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « La fiscalité du patrimoine mobilier » qui se tiendra ce 21 novembre
INTRODUCTION Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des
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