Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Afin d’augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement bruxellois veut étendre ce délai à 5 ans dès 2024.
Quelles sont les donations concernées ?
Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont pas réalisées devant un notaire. Les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art réalisées par don manuel sont notamment visées.
Quelle fiscalité pour ces donations ?
Pour ces donations, il y a le choix entre :
- Payer le droit de donation de 3% en ligne directe et de 7% dans les autres cas ; ou
- Ne pas payer ce droit de donation, auquel cas les droits de succession jusque 30% en ligne directe (et 80% entre tiers) sont dus si le donateur venait à décéder dans les 3 ans.
Quel changement envisagé ?
Le « délai de survie » de 3 ans passerait à 5 ans à Bruxelles. La Région bruxelloise emboiterait donc le pas à la Région wallonne qui a étendu ce délai à 5 ans depuis 2022.
Le délai de 3 ans ne serait plus qu’applicable en Région flamande (entendez par-là : si le donateur décède en tant que résident fiscal flamand car il y vit depuis plus de 2,5 ans).
Les donations faites avant 2024 sont-elles également visées ?
A ce stade, rien ne permet de savoir si les donations faites avant 2024 seront concernées. Pour rappel, lorsque la Région wallonne a étendu le délai de 3 ans à 5 ans dès 2022, elle souhaitait viser les donations faites avant cette date. Cette rétroactivité a été vivement critiquée et, fort heureusement, abandonnée. L’on peut raisonnablement espérer que cette rétroactivité ne s’appliquera pas à Bruxelles.
Quelles conclusions en tirer ?
Pour ceux qui souhaitent prochainement donner sans payer le droit de donation, nous conseillons de faire cette donation au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les donations faites à partir de 2024 qui seraient concernées par le nouveau délai de 5 ans :
- Il faudra attendre 2 années de plus qu’actuellement pour éviter les droits de succession.
- Pour ceux qui ne souhaitent pas prendre ce risque, il sera toujours possible de payer le droit de donation – réduit et libératoire – de 3% en ligne directe.
- Une solution intermédiaire serait de prendre le risque des 5 ans, le cas échéant :
- En payant, si nécessaire (en cas de maladie grave, etc.), le droit de donation à tout moment durant cette période (donc même in extremis après 4 ans par exemple) ;
- En souscrivant une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans les 5 ans.
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Nous restons à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de ces démarches.
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