Enregistrer une donation mobilière via Myminfin est désormais possible
Depuis ce 1er mai 2022, il est désormais possible d’enregistrer les donations mobilières en ligne, via MyMinfin. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont les donations de biens meubles qui n’ont pas été réalisées devant un notaire. Les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art […]
La donation sous tous les angles : qui, quoi et comment ?
Valérie-Anne de Brauwere interviendra au colloque organisé ce 2 juin par la Fédération du Notariat relatif aux donations. Elle y présentera un exposé ayant comme sujet « Le cas du donataire à l’étranger : aspects civil et fiscal ». Le colloque a lieu en présentiel à la Sucrerie à Wavre et sera enregistré en live.
« Peut-on exercer une activité durant l’incapacité de travail ? » – La Libre Eco 30/04/22
L’exercice d’une activité professionnelle pendant une période d’incapacité de travail n’est pas, en soi, fautif. Il ne le devient que dans certaines hypothèses. Dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles fait le point sur cette question (1). Les faits soumis à l’appréciation de la Cour du travail sont relativement simples : En […]
