Le Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2023 a publié une série de modifications de la directive européenne relative à l’assistance mutuelle, autrement dénommée « DAC 8 » (directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023).
Ces modifications portent notamment sur les crypto-actifs : les prestataires de services sur crypto-actifs devront communiquer certains renseignements sur les transactions concernant les crypto-actifs, renseignements qui seront ensuite échangés entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
Les Etats membres doivent transposer la directive « DAC 8 » en droit interne pour le 31 décembre 2025 au plus tard, et appliquer ses dispositions à compter du 1. janvier 2026 (sauf exceptions).
1. La directive « DAC8 »
Alors que les investissements en crypto-actifs et les revenus produits par ces investissements restaient jusqu’à présent sous le radar des autorités, la directive DAC8 va donner de sérieuses armes à l’administration fiscale belge pour contrôler les investissements des contribuables friands de cryptomonnaies et autres crypto-actifs.
L’objectif de la directive est en effet de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d’application des obligations d’enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales des différents Etats membres de l’Union européenne. De nouvelles catégories d’actifs et de revenus, dont les crypto-actifs, seront désormais couvertes.
Les informations qui devront être fournies par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants feront l’objet d’un échange automatique et obligatoire entre les autorités fiscales des Etats membres. Jusqu’à présent, la nature décentralisée des crypto-actifs et le caractère transfrontalier inhérent aux crypto-actifs compliquaient la tâche des administrations fiscales nationales lorsqu’il s’agissait de garantir le respect des obligations fiscales par leurs contribuables.
La directive couvre un large éventail de crypto-actifs, en s’appuyant sur les définitions figurant dans le règlement relatif aux marchés de crypto-actifs. Les crypto-actifs émis de manière décentralisée ainsi que les jetons de valeur stable (« stablecoins »), y compris les jetons de monnaie électronique et certains jetons non fongibles (« NFT ») sont inclus dans le champ d’application.
La directive « DAC8 » se calque ainsi sur les règles déjà existantes dans le secteur financier (avec l’échange d’informations sur les soldes des comptes financiers, le montant des dividendes et intérêts perçus, le produit des transactions sur titres réalisées, etc.).
2. Une situation à régulariser ?
Il est essentiel d’analyser sans tarder la régularité de vos investissements en crypto-actifs et le régime fiscal appliqué par le passé aux revenus de ces investissements. Si la situation doit être régularisée, il convient alors de réfléchir à la procédure de rectification la plus pertinente dans votre situation. Pour rappel, une déclaration-régularisation de type « DLUquater » peut encore être déposée, mais cette procédure de régularisation fiscale disparaîtra le 1. janvier 2024.
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