Le Gouvernement wallon a adopté, ce 4 décembre 2024, un décret afin de réformer sa fiscalité successorale. La principale nouveauté au bénéfice des familles wallonnes est la division par deux des droits de succession !
A qui profitera la réforme ?
La réforme concerne les successions qui s’ouvrent en Wallonie. Concrètement, le défunt doit avoir vécu en Wallonie depuis plus de 2,5 ans sur les 5 dernières années. Peu importe où vivent les héritiers du défunt et peu importe où sont situés les biens du défunt.
Une diminution drastique des droits de succession
Dès 2028, les droits de succession, qui sont progressifs par tranches, seront drastiquement diminués puisqu’ils seront divisés par deux ! En ligne directe, le taux le plus élevé passera de 30% à 15% (voir tableaux ci-après).
Le saut de génération facilité
Dès 2025, si un héritier renonce à la succession car il souhaite, par exemple, que ses enfants en profitent, les droits de de succession seront calculés sur la part que chacun de ces enfants reçoit. La règle selon laquelle ils ne peuvent payer moins que ce que leur parent renonçant aurait dû payer est supprimée afin d’encourager un saut de génération.
L’exonération du logement familial simplifiée
Dès 2028, le conjoint ou le cohabitant légal ne payera pas de droits de succession sur le logement familial même si ce bien n’était pas la résidence principale depuis au moins 5 ans. Ce délai de 5 ans est supprimé pour ne plus pénaliser fiscalement un changement tardif de résidence.
Un forfait optionnel pour les dettes
Dès 2028, les héritiers pourront bénéficier d’un forfait de dettes (1.500€) et de frais funéraires (5.000€) pour leur éviter la collecte d’informations au moment du décès.
Le cohabitant de fait, et ses enfants, toujours sur la touche
Le conjoint et le cohabitant légal bénéficient des taux avantageux en ligne directe. Mais pas le cohabitant de fait, contrairement à ce qui est prévu en Flandre et à Bruxelles (pour autant que cette cohabitation ait duré au moins un an). La Région wallonne n’adapte pas sa législation à cet égard.
Il en va de même pour les enfants du cohabitant de fait qui ne sont pas les enfants du défunt (mais ses beaux-enfants). Ceux-ci ne bénéficient pas des taux en ligne directe.
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| Droits de succession en Région wallonne – Nouveaux taux |
- En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
| Tranches | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € – 12.500 € | 3 % | 3 % |
| 12.500 € – 25.000 € | 4 % | 4 % |
| 25.000 € – 50.000 € | 5 % | 5 % |
| 50.000 € – 100.000 € | 7 % | 5 % |
| 100.000 € – 150.000 € | 10 % | 5 % |
| 150.000 € – 200.000 € | 14 % | 7 % |
| 200.000 € – 250.000 € | 18 % | 9 % |
| 250.000 € – 500.000 € | 24 % | 12 % |
| Au-delà de 500.000 € | 30 % | 15 % |
- Entre frères et sœurs
| Tranches | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € – 12.500 € | 20 % | 10 % |
| 12.500 € – 25.000 € | 25 % | 13 % |
| 25.000 € – 75.000 € | 35 % | 18 % |
| 75.000 € – 175.000 € | 50 % | 25 % |
| Au-delà de 175.000 € | 65 % | 33 % |
- Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
| Tranches | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € – 12.500 € | 25 % | 13 % |
| 12.500 € – 25.000 € | 30 % | 15 % |
| 25.000 € – 75.000 € | 40 % | 20 % |
| 75.000 € – 175.000 € | 55 % | 28 % |
| Au-delà de 175.000 € | 70 % | 35 % |
- Entre autres personnes
| Tranches | Taux actuels | Taux futurs |
| 0 € – 12.500 € | 30 % | 15 % |
| 12.500 € – 25.000 € | 35 % | 18 % |
| 25.000 € – 75.000 € | 60 % | 30 % |
| Au-delà de 75.000 € | 80 % | 40 % |
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