Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les actionnaires », publié dans la Revue Générale de Fiscalité de janvier 2024.
Sur l’absence d’impôt à payer par les actionnaires à l’occasion du transfert de siège social d’une société de l’étranger vers la Belgique ou inversement, nous renvoyons à notre news publiée le 27 juillet 2023.
Le Gouvernement wallon a adopté, ce 4 décembre 2024, un décret afin de réformer sa fiscalité successorale. La principale nouveauté au bénéfice des familles wallonnes
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A la clé, une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Quelque 20 000 employeurs sont concernés. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels.
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