Les propriétaires d’un logement situé en France doivent introduire une déclaration auprès de l’administration fiscale française d’ici le 30 juin 2023.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires (ou usufruitiers) d’un bien d’habitation français sont concernés. Les résidents belges qui ont une maison secondaire en France sont donc également visés. Les personnes morales – notamment les SCI (sociétés civiles immobilières) – sont également concernées.
Pourquoi ?
Cette nouvelle obligation déclarative introduite le 1. janvier 2023 est liée à la suppression de la taxe d’habitation française pour les résidences principales. Elle permet d’identifier les biens qui restent imposables, notamment les secondes résidences des Belges en France.
Quelles informations ?
Les propriétaires doivent indiquer la nature de l’occupation du bien (résidence principale ou secondaire) et doivent renseigner l’identité des occupants s’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien.
Quelle sanction ?
En cas d’absence de déclaration d’ici le 30 juin 2023, de déclaration incomplète ou inexacte, une amende de 150€ par local peut être imposée.
En pratique ?
La déclaration se fait en ligne, sur le site de l’administration fiscale française (www.impots.gouv.fr), à partir de votre espace personnel ou professionnel (« gérer mes biens immobiliers »).
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