Dès ce 1. juillet 2022, les nouvelles dispositions du Code civil relatives aux « relations patrimoniales du couple » et aux « successions, donations et testaments » entrent en vigueur.
Il s’agit essentiellement d’une recodification, impliquant cependant, pour certaines dispositions, des modifications sur le fond auxquelles il conviendra d’être attentifs.
En matière de planification successorale, l’on notera notamment que :
- L’usufruit successif légal, permettant au conjoint survivant de poursuivre l’usufruit que s’était réservé le conjoint prédécédé sur les biens donnés, est maintenu (art. 858bis3 de l’ancien Code civil -> nouvel art. 4.18 du Code civil) et « cohabite » depuis peu avec l’accroissement légal d’usufruit (art. 3.141 du nouveau Code civil).
- Une clause de retour conventionnel, permettant au donateur de retrouver le bien donné dans l’hypothèse où le donataire décéderait avant lui, pourra toujours être insérée dans les actes de donation (art. 951 et 952 de l’ancien Code civil -> nouvel art. 4.172 du Code civil) ;
- Une clause de partage, permettant au conjoint survivant de se voir attribuer plus de la moitié du patrimoine du conjoint prédécédé, voire tout le patrimoine, pourra toujours être prévue par contrat de mariage (art. 1461 de l’ancien Code civil -> nouvel art. 2.3.56 du Code civil).
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