Enregistrer une donation mobilière via Myminfin est désormais possible
Depuis ce 1er mai 2022, il est désormais possible d’enregistrer les donations mobilières en ligne, via MyMinfin. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont les donations de biens meubles qui n’ont pas été réalisées devant un notaire. Les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art […]
