Deals and Cases
An overview of noteworthy deals and cases handled by THALES Thales Tax pleaded before the Court of Justice of the European Union an important case regarding the deferral of Definitively Taxed Income (DTI) in the context of mergers (Valérie-Anne de Brauwere) Thales IP represented a Belgian phytopharmaceutical company in the context of a longstanding patent […]
Séminaire en ligne Vanham&Vanham 17 février– LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN 2022
Me Valérie-Anne de Brauwere présentera un séminaire en ligne consacré à la planification successorale par le biais d’un contrat d’assurance-vie : Circulaire du 7 janvier 2021 concernant la position de l’administration sur la taxation des assurances-vie en droits de succession Incidences du décret wallon sur les donations d’assurance-vie (renforcement du régime de taxation en droits […]
« Le doute profite toujours à l’accusé, en droit du travail aussi » – La Libre Eco 05/02/2022
Un employeur demande l’autorisation de licencier un travailleur protégé. La preuve du motif grave doit être certaine… Un article de Me Olivier Scheuer Monsieur E. est enseignant depuis 2001 au sein d’un Institut bien connu. En 2020, il est présenté par la CGSLB en qualité de candidat aux élections sociales. Il n’est pas élu. Il […]
