1. Nos services

THALES BRUSSELS propose une assistance juridique dans de nombreux domaines du droit des affaires. Chaque dossier est traité en principe par un associé ou un counsel, et un collaborateur.

2. Nos honoraires et frais

2.1. Mode de calcul des honoraires

Nos honoraires sont généralement calculés sur la base d’un taux horaire qui varie pour les associés et counsels de 195 à 360 euros et pour les collaborateurs de 100 à 250 euros. Ces taux horaires correspondent à l’expérience, au know-how et à l’efficacité attendue de chacun dans le dossier concerné. Les taux horaires applicables sont revus périodiquement en fonction de l’évolution des coûts.

Les honoraires peuvent être établis en tenant compte également d’autres critères usuels en la matière, notamment l’importance de l’affaire, les devoirs à accomplir, la complexité du dossier et l’urgence. Dans certains cas, un success fee peut être facturé, particulièrement en matière contentieuse.

2.2. Frais et débours

Aucune participation forfaitaire n’est appliquée pour couvrir les frais courants (dactylographie, photocopie, téléphone, fax, envois postaux et réseau informatique).

Seront facturés, à prix coûtant, les frais de plis recommandés, de porteurs, d’huissiers, de greffe, d’experts, de traducteurs, de déplacements et voyages, de bases de données extérieures, de travail de photocopie d’une ampleur inhabituelle ou complexe, etc. . 

2.3. Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA majore le montant de nos états d’honoraires et frais, conformément à la législation en matière de TVA.

2.4. Demandes de provisions et états d’honoraires

Des demandes de provisions peuvent être adressées selon l’état d’avancement du dossier.

A échéances régulières, nous adressons un état intermédiaire d’honoraires et frais, provisionnel ou définitif.

2.5. Estimation des honoraires et frais

Il est en général difficile de faire une estimation des honoraires et frais dans un dossier (et en particulier dans une procédure) étant donné les évolutions ou les imprévus pouvant se produire en raison des différents intervenants impliqués dans le dossier, ou encore en raison éventuellement de facteurs propres au client et à l’évolution de ses objectifs. Nous pouvons donner des estimations raisonnables qui, toutefois et pour ces raisons, ne sauraient en aucun cas constituer des engagements de notre part, sauf si nous avons marqué notre accord sur un budget ou un montant maximum d’honoraires.

3. Règlement de nos factures

Nos factures sont payables dès leur réception. Dans l’hypothèse où une facture resterait impayée 30 jours après sa réception, des intérêts de retard seront dus au taux maximum autorisé. Toute question concernant une facture peut être adressée à l’associé en charge de votre dossier, dès que possible et, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi de notre facture. Si l’un des éléments d’une facture est contesté, les éléments non contestés sont payables immédiatement.

Si l’une de nos factures demeure impayée, nous avons la faculté, moyennant notification écrite, de suspendre le travail et, si cette situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, de mettre un terme à notre intervention.

Nos factures sont payables en euros, nettes de toute retenue ou déduction fiscale. Si la loi vous impose une telle retenue ou déduction, le montant de la facture affectée devra être augmenté de sorte que, à l’issue de la retenue ou déduction, nous recevions un montant net égal au montant de notre facture.

Si nous convenons que les honoraires, frais ou débours dont vous êtes redevable seront payés par une tierce personne, vous resterez responsable de leur paiement si celui-ci n’intervient pas dans un délai raisonnable.

Toute somme que nous pourrions être amenés à détenir pour votre compte sera déposée sur un compte tiers conformément à nos règles déontologiques. Nous ne serons responsables d’aucune perte pour quelque cause que ce soit, y compris la défaillance de la banque teneuse de compte.

4. Communications entre parties

Nous pourrons communiquer avec vous par courrier, courriel ou télécopie, en considérant que vous avez pris les mesures adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des communications (en ce compris le risque d’interception ou d’accès non autorisé à ces communications ou encore les risques de virus). Thales Brussels maintient également des mesures adéquates en matière de sécurité de l’information.

5. Confidentialité et relations avec les autres clients

5.1. Confidentialité

Toute information que vous nous communiquerez et qui n’est pas dans le domaine public sera considérée comme confidentielle. Nous n’en ferons état qu’avec votre accord ou si nous y sommes tenus par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative. Nous pourrons communiquer tout élément pertinent de vos affaires à vos autres conseils, sauf instruction contraire de votre part.

5.2. Conflit d’intérêts

Nous conseillons un grand nombre de clients et pouvons nous trouver dans une situation où nous assistons des clients dont les intérêts sont concurrents aux vôtres. Nous veillerons, conformément à nos règles déontologiques, à éviter d’intervenir lorsqu’il existera un conflit d’intérêts ou un risque significatif de conflit d’intérêts en rapport avec les dossiers que vous nous avez confiés. Nous ne pouvons toutefois pas anticiper l’ensemble de ces situations. Si vous avez connaissance d’une situation qui pourrait induire un conflit, nous vous demandons de nous en aviser dans les meilleurs délais.

6. Documentation et avis

Vous pourrez utiliser et copier librement, pour votre propre usage uniquement, l’ensemble des avis et de la documentation que nous aurons rédigés dans le cadre de l’un de vos dossiers mais ils devront être considérés comme confidentiels et tous les droits de propriété intellectuelle à leur sujet demeureront notre propriété.

Nous conservons les archives des dossiers conformément aux exigences qui nous sont imposées. Nous vous restituerons les originaux à votre première demande. A l’issue de la période de conservation prévue par la loi et par nos règles déontologiques, nous pourrons être amenés à détruire le dossier sans vous en aviser, à moins que vous ne nous demandiez de conserver certaines pièces.

7. Correspondants étrangers, notaires et autres experts

Nous pouvons, si cela est requis ou opportun dans le cadre d’un dossier qui nous est confié, faire appel à des notaires, des avocats correspondants,

 des experts ou autres conseils, pour votre compte et à vos frais. Vous serez consultés avant toute intervention de tels tiers dont les frais et honoraires seront à votre charge. Nous serons autorisés à acquitter tous honoraires et frais nécessaires ou utiles à votre assistance. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les conseils donnés, les services rendus ou les éventuels manquements des tiers-intervenants mandatés pour votre compte.

8. Obligations professionnelles

8.1. Respect de la déontologie

Nous exerçons une profession réglementée soumise aux normes déontologiques édictées, en fonction des avocats concernés, par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be), l’Ordre van Vlaamse Balies (www.advocaat.be), l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be) ou le Nederlandse Orde van advocaten te Brussel (www.baliebrussel.be). Des informations supplémentaires sur les règles professionnelles qui nous sont applicables peuvent être obtenues auprès de ces différents Ordres.

Toute difficulté relative au respect de nos règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du bâtonnier de l’Ordre dont relèvent les avocats en charge de votre dossier. En cas de contestation de nos honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont également mises en place par l’Ordre compétent. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues aux adresses internet mentionnées ci- dessus.

8.2. Obligations d’identification

A l’instar d’autres prestataires de services professionnels, nous sommes soumis à de strictes obligations d’identification de nos clients dans le cadre du dispositif législatif relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent. Nous devrons vous demander et conserver des informations et de la documentation à cet effet et/ou devrons effectuer des recherches sur des bases de données appropriées. A défaut d’obtention des éléments d’identification satisfaisants, nous ne sommes pas autorisés à commencer notre travail et nous sommes autorisés à l’interrompre si celui-ci a commencé. Si nous consultons des notaires ou des avocats correspondants pour votre compte, nous pouvons être amenés, à leur requête, à leur communiquer ces informations en vue du respect des règles analogues auxquelles ils sont eux-mêmes soumis. Vous nous autorisez expressément à procéder à ces communications.

8.3. Nature des conseils fournis

Notre mission a pour objet de vous fournir une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est pas de notre ressort de vous conseiller notamment sur les avantages et les inconvénients d’une opération d’investissement et nos conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou

 un encouragement à prendre une quelconque décision d’investissement.

9. Etendue de la responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité et force majeure

La responsabilité de Thales Brussels et de ses avocats pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec notre intervention est limitée au montant de notre couverture d’assurance tel que précisé à l’article 9.2 de ces conditions générales.

En aucun cas notre responsabilité ne saurait être mise en cause par une tierce partie.

Si d’autres personnes que nous encourent une responsabilité en raison du travail effectué par elles sur le dossier ayant donné lieu à cette action (que cette responsabilité soit solidaire ou non), notre responsabilité sera limitée à la part proportionnelle de notre responsabilité dans l’ensemble de toutes les responsabilités encourues sur le dossier.

En outre, dans ce cas, notre part de responsabilité envers vous ne sera pas augmentée en raison d’un accord passé entre vous et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilité, ou de l’impossibilité pour vous d’effectuer un recouvrement auprès de cette personne ou de toute autre personne.

Les dispositions qui précèdent continueront de s’appliquer en dépit du fait que vous mettiez fin à notre intervention.

9.2. Assurance de notre responsabilité

En premier rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par la compagnie choisie par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, ou Néerlandophones selon l’associé à savoir actuellement 1.250.000 EUR auprès d’Ethias, rue des croisiers, n° 24 à 4000 Liège. La couverture géographique de l’assurance est le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

En deuxième rang, notre responsabilité civile professionnelle est assurée par les compagnie Ethias et AIG. Cette police comporte une garantie complémentaire de 3.750.000 EUR par sinistre, après épuisement de la police de premier rang.

Les conditions précises de nos polices, en ce compris les exclusions et franchises prévues, vous seront communiquées sur simple demande.

10. Fin des relations

Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l’autre partie moyennant notification écrite.

En tout état de cause, vous demeurez responsable du paiement de nos honoraires, frais et débours jusqu’à la date à laquelle nous cesserons d’agir comme votre conseil.

11. Portée de l’accord

Sauf accord contraire, les présentes conditions générales d’intervention constituent l’intégralité de nos accords concernant les termes de notre engagement. Elles régissent l’ensemble des relations entre parties.

12. Acceptation

Toute intervention de Thales Brussels faisant suite à une sollicitation de votre part, vaudra acceptation de nos conditions générales ou de leurs modifications.

13. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales d’intervention, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client.

Tout litige relatif à notre intervention sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Bruxelles.