Le régime fiscal des droits d’auteur en Belgique est au cœur de nombreux débats depuis plusieurs années. Initialement conçu pour les artistes aux revenus fluctuants, il s’est progressivement étendu à d’autres professions avant d’être sévèrement restreint par la réforme de décembre 2022. Cette réforme a notamment exclu les développeurs et autres métiers du numérique du bénéfice du régime, une décision qui a fait couler beaucoup d’encre.
Une exclusion juridiquement contestable
La raison avancée pour cette exclusion repose sur une distinction technique dans le Code de droit économique. Contrairement aux œuvres littéraires, musicales ou graphiques, les programmes informatiques relèvent d’une section distincte du Code. Cette séparation a été utilisée par l’administration fiscale et validée par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 16 mai 2024 pour justifier l’exclusion des professions IT du régime fiscal favorable des droits d’auteur.
Vers une réintégration des métiers du digital ?
Les récents accords de gouvernement pourraient cependant marquer un tournant. En effet, il y est précisé que « le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits d’auteur. »
Si cette annonce se concrétise, cela pourrait permettre aux développeurs et autres professionnels du numérique de bénéficier à nouveau du régime fiscal favorable des droits d’auteur, mettant fin à une inégalité critiquée depuis la réforme de 2022.
Faut-il dès à présent réappliquer le régime des droits d’auteur ?
Malgré cette annonce, nous restons prudents quant à son application immédiate. Il faut, en effet, que la loi fiscale soit une nouvelle fois modifiée par le Parlement avant de crier victoire.
À ce stade, nous ne conseillons pas encore à nos clients, professionnels du numérique qui ont été exclus du régime en 2022, d’appliquer à nouveau cet intéressant régime fiscal. En effet, il faut attendre les modalités précises de cette réintégration et son entrée en vigueur.
Nous espérons une modification effective au cours de l’année 2025 et ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives en la matière.
Senior Counsel THALES Lawyers– Tax
