Un article de Me Olivier Scheuer
En Belgique, les cotisations sociales pour les travailleurs salariés du secteur privé ne sont pas négligeables. Elles représentent environ 40% du salaire mensuel brut du travailleur. Celles des indépendant sont moins élevées, dans la mesure où elles sont plafonnées. D’où la tentation pour certains de changer le statut de leurs collaborateurs, de manière à réduire ainsi leur coût salarial. Un tel basculement n’est toutefois pas sans risque, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour du Travail de Mons (1).
Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : Entre 2001 et 2015, Monsieur X exploite une boulangerie en personne physique, avec 4 travailleurs salariés. Placé en réorganisation judiciaire, Monsieur X fonde une société avec son épouse pour poursuivre, avec plusieurs associés actifs indépendants désormais, l’exploitation de la même boulangerie. Suspectant l’occupation de « faux indépendants », l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) va enquêter et auditionner plusieurs personnes travaillant dans cette boulangerie. Trop d’éléments sont inconciliables avec une collaboration prétendument indépendante selon l’ONSS. L’office décide par conséquent d’assujettir les associés actifs au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés et réclame le paiement d’une somme rondelette à titre de cotisations sociales. La société conteste la décision de l’ONSS devant les juridictions du travail…..
